En matière de police judiciaire, l’entrée dans un lieu privé est encadrée par la loi. Elle est autorisée uniquement dans le cadre d’une information judiciaire, celle d’une flagrance ou dans le cadre d’une enquête préliminaire
En matière de police judiciaire, l’entrée dans un lieu privé est encadrée par la loi. Elle est autorisée uniquement dans le cadre d’une information judiciaire, celle d’une flagrance ou dans le cadre d’une enquête préliminaire