Pack Garde à vue - 600 € HT
L’intervention en garde à vue est facturée 600,00 € HT hors frais de déplacement.
Au-delà de 3h00 d’intervention (entretien et auditions), facturation à 200,00 €/heure.
Procédure Pénale
Pour une convocation devant le tribunal correctionnel (hors comparution immédiate et suite d’instructions) : à partir de 1.500,00 € HT
Pour une comparution immédiate avec débat sur la détention provisoire : à partir de 2.200,00 € HT
Pour une audience correctionnelle faisant suite à une instruction : à partir de 2.500,00 € HT
Pour une comparution devant la Cour d’assises : à définir sur convention d’honoraires
Aménagement de peine : à partir de 1.200,00 € HT
Procédure civile
Pour une requête devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.300,00 € HT
Pour une requête aux fins d’ordonnance de protection : à partir de 1.000,00 € HT
Procédure civile relative aux copropriétés et loyers impayés
Pour un recouvrement de charges de copropriété : à partir de 1200 € HT
Pour un référé expulsion suite impayés loyers : à partir de 1300 € HT
Pour une convention de divorce contresignée par Avocat (Divorce par consentement mutuel) : à partir de 1.500,00 € HT
Pour un rendez-vous cabinet
Rdv au cabinet : 80 € HT
A titre indicatif le taux horaire du cabinet BAM Avocats est de 180 € HT/heure
Pensez à l’assurance Protection Juridique !
Le Cabinet recommande à sa clientèle de vérifier, parmi les différentes polices d’assurance qu’elle a pu souscrire (assurance responsabilité civile exploitation, assurance habitation, assurance vie privée, complémentaire santé, carte de crédit…) l’existence éventuelle d’une garantie de protection juridique.
Cette garantie, souvent incluse dans les polices d’assurance, peut avoir pour effet d’alléger considérablement les frais de procédure.
Lorsqu’elle a été souscrite, elle permet de faire prendre en charge par l’assureur, sous certaines conditions, tout ou partie des honoraires d’avocat, des frais d’huissiers et d’expertises judiciaires notamment
Le montant des honoraires est indiqué, à titre indicatif, en prix hors taxes pour les affaires courantes, la tva applicable étant de 20%.
Il correspond à l’honoraire moyen habituellement pratiqué et fait l’objet d’une adaptation en fonction de la particularité de chaque affaire, tenant compte du temps requis pour l’étude et l’analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité ainsi que, le cas échéant, des avantages procurés au client.
En concevant un honoraire de résultat, chaque Avocat est associé au succès des dossiers dont il a la charge et sa rémunération est ainsi étroitement liée aux services et à la satisfaction effectivement procurés à la clientèle.
Dans tous les cas, les honoraires réglés par la clientèle dans le cadre des procédures judiciaires civiles font l’objet, pour lui permettre d’être indemnisée de tout ou partie des frais de procédure qu’elle a dû exposer, d’une demande de paiement par la partie adverse, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile selon lequel :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».
Afin de permettre une meilleure lisibilité des honoraires, il est ainsi proposé un barème indicatif pour les différentes procédures menées par les avocats de la structure BAM AVOCATS.