Les Honoraires de l’Avocat sont régis par la combinaison des dispositions de la La loi du 31 décembre 1991 n°1130, du décret du 27 novembre 1991 n°11971 et du décret 12 juillet 2005 n°790.
Les honoraires de l’avocat sont fixés librement d’un commun accord avec le client.
Les honoraires font l’objet d’une convention entre l’avocat et le client qui précise le montant et le mode de détermination des honoraires relatifs aux diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences effectuées. Un honoraire complémentaire peut être prévu en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Pensez à la garantie protection juridique
Certains contrats d’assurance prévoient une garantie dite “protection juridique”, pour le cas où vous seriez amenés à engager des frais pour une procédure judiciaire.
Cette garantie est souvent une option attachée à un contrat d’assurance; comme le contrat “multirisque habitation”.
En matière pénale, elle profitera souvent aux victimes d’infractions, mais sera la plupart du temps exclue pour les auteurs poursuivis.
Cette garantie permet une prise en charges des honoraires de l’avocat, mais aussi des autres dépenses liées à la procédure, frais de Commissaires de Justice (Huissiers), frais d’expertise etc…
La prise en charge au titre de la protection juridique doit être acceptée par le cabinet et l’assureur.
La prise en charge des honoraires de l’avocat par la garantie protection juridique fait l’objet de plafonds. Ces plafonds permettront une prise en charge partielle ou totale des honoraires convenus avec le cabinet BAM AVOCATS.
N’hésitez pas à évoquer la question dès le premier rendez vous avec votre avocat .
Aide juridictionnelle et PRO BONO (Avocat intervenant gratuitement)
Les associés du cabinet BAM AVOCATS ont toujours eu à coeur de mettre leur énergie et leurs compétences au profit de certaines causes, et parfois de personnes ayant besoin d’eux sans avoir les moyenrs de régler les honoraires.
Le cabinet BAM AVOCATS acceptera occasionnellement d’intervenir bénévolement, ou bien au titre de l’aide juridictionnelle, dans des dossiers spéciaux, aussi bien au profit de particuliers que de personnes morales (syndicats, associations etc…).