Le montant des honoraires est indiqué, à titre indicatif, en prix hors taxes pour les affaires courantes, la tva applicable étant de 20%.

Il correspond à l’honoraire moyen habituellement pratiqué et fait l’objet d’une adaptation en fonction de la particularité de chaque affaire, tenant compte du temps requis pour l’étude et l’analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité ainsi que, le cas échéant, des avantages procurés au client.

En concevant un honoraire de résultat, chaque Avocat est associé au succès des dossiers dont il a la charge et sa rémunération est ainsi étroitement liée aux services et à la satisfaction effectivement procurés à la clientèle.

Dans tous les cas, les honoraires réglés par la clientèle dans le cadre des procédures judiciaires civiles font l’objet, pour lui permettre d’être indemnisée de tout ou partie des frais de procédure qu’elle a dû exposer, d’une demande de paiement par la partie adverse, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile selon lequel :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

Afin de permettre une meilleure lisibilité des honoraires, il est ainsi proposé un barème indicatif pour les différentes procédures menées par les avocats de la structure BAM AVOCATS.

Pour une garde à vue, le forfait est de 500 € HT et au-delà de 3 heures d’assistance, une facturation au taux horaire de 180 € HT/heure sera pratiquée.

Pour une convocation devant le tribunal correctionnel (hors comparution immédiate et suite d’instructions) : à partir de 1080 € HT

Pour une comparution immédiate avec débat sur la détention provisoire : à partir de 1500 € HT

Pour une audience correctionnelle faisant suite à une instruction : à partir de 1600 € HT

Pour une assistance au cours d’une instruction : à déterminer selon le dossier

Aménagement de peine : à partir de 800 € HT

Pour un recouvrement de charges de copropriété : à partir de 900 € HT

Pour un référé expulsion suite impayés loyers : à partir de 950 € HT

Pour une requête devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1000 € HT

Pour une requête aux fins d’ordonnance de protection : à partir de 800 € HT

Pour un divorce contentieux : à définir selon convention

Pour une convention de divorce contresignée par Avocat (Divorce par consentement mutuel) : à partir de 1200 € HT

Dépôt de marque française : 250 € HT hors frais de dépôt ;

Recherche d’antériorité : à partir de 500 € HT ;

Consultation Juridique : à partir de 650 € HT ;

Procédure contentieuse : à partir de 1.500 € HT ;

Procédure en Contrefaçon : à partir de 1.500 € HT.

Rédaction des CGV :  à partir de 1.200€ HT ;

Rédaction des CGU : à partir de 1.200 € HT ;

Consultation Juridique : à partir de 650 € HT.

Rdv au cabinet : 80 € HT

A titre indicatif le taux horaire du cabinet SCM est de 180 € HT/heure

Les Packs

Dépôt de Marque

850€ ht
  • Un rdv au cabinet
  • Le contrôle de la validité et de la marque
  • La détermination des classes de dépôt
  • Une recherche d’antériorité marque française
  • Le dépôt de la marque

Pack E-commerce

2500€ ht
  • Un rdv au cabinet
  • Accompagnement et Conseil dans la création de votre site internet
  • Rédaction de vos conditions générales de vente et d’utilisation
  • Mise en place de vos CGV et CGU en BtoC (consommateurs) ou BtoB (entre professionnels)
  • Rédaction des mentions légales

Pensez à l’assurance Protection Juridique !

Le Cabinet recommande à sa clientèle de vérifier, parmi les différentes polices d’assurance qu’elle a pu souscrire (assurance responsabilité civile exploitation, assurance habitation, assurance vie privée, complémentaire santé, carte de crédit…) l’existence éventuelle d’une garantie de protection juridique.

Cette garantie, souvent incluse dans les polices d’assurance, peut avoir pour effet d’alléger considérablement les frais de procédure.

Lorsqu’elle a été souscrite, elle permet de faire prendre en charge par l’assureur, sous certaines conditions, tout ou partie des honoraires d’avocat, des frais d’huissiers et d’expertises judiciaires notamment

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Me Bermond

07 83 22 45 61

Me Mercier

07 69 06 25 25

Me Mangin

06 15 46 18 72
12, rue Boieldieu34500 Béziers

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09 70 62 85 11